L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 45.2 Versions de la disposition

2012-09-01

45.2. Le titulaire d’une licence de casino-bénéfice doit dresser et conserver un rapport des bénéfices bruts et des bénéfices nets sur la formule prescrite par la Régie.

Il doit transmettre une copie de ce rapport à la Régie dans les 60 jours qui suivent la date de l’expiration de sa licence.

Ce rapport doit comprendre les mentions suivantes:

1°  le montant minimum requis pour avoir droit de participer au casino-bénéfice;

2°  le nombre de billets remis si le casino est suivi d’un tirage;

3°  le montant total perçu lors de la vente des billets;

4°  la valeur totale des prix attribués;

5°  le coût réel payé de chacun des prix attribués avec preuve à l’appui;

6°  la valeur totale des prix réclamés;

7°  les frais d’administration du tirage;

8°  les profits ou les pertes du tirage;

9°  les noms et les adresses des gagnants d’un prix d’une valeur de 100 $ et plus;

10°  une attestation de la remise de tous les prix offerts et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été remis.

Décision 91-03-07, a. 26.